Handicap et emploi : que dit la loi ?

Les différentes formes de handicap et les sanctions

De son côté, la loi de février 2005 a donné un souffle nouveau au statut du travailleur handicapé. Quels sont les différents types d’handicap ? Une définition est donnée (article 2) : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ». 

Et pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées, la loi a renforcé les sanctions à l’encontre des entreprises qui n'en recrutent pas. Les contributions versées à l’AGEFIPH vont jusqu’à 1 500 Smic horaires par an et par travailleur handicapé manquant dans leurs effectifs si aucun effort n’est réalisé de leur part après un délai supérieur à 3 ans.

Rédaction Studyram@Emploi.com