Conditions Générales de Vente

1- Toute commande de services (offres, publicité, location de fichiers…) implique acceptation de nos conditions générales de vente et de règlement.

2- Pour toute première commande, le Client devra adresser à StudyramaEmploi.com tous les renseignements requis par ce dernier, notamment ceux destiné à la facturation.

3- Une commande vaut contrat entre les deux parties.

4- Souscription en ligne d’offres :

• Le Client doit être identifié de manière unique au moyen de son identifiant d'utilisateur (login) et de son mot de passe
• Le client s’engage à informer au sein de l’interface en ligne « Espace Client », toutes les informations nécessaires pour passer sa commande. En validant en ligne, il déclare avoir une bonne maîtrise et une bonne compréhension de la langue française, d’avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les avoir acceptées pleinement et sans réserve et avoir passé commande.
• Le Client qui souhaite diffuser ses annonces via une plateforme ou un logiciel de multiposting doit souscrire à un abonnement annuel. La mise en place d'une telle solution est sujette à des frais techniques.
• Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses Identifiants et donc des commandes passées en les utilisant.
• Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives qui le concernent.
• Les commandes transmises à StudyramaEmploi.com engagent irrévocablement le Client, sauf indication écrite contraire de StudyramaEmploi.com.
• Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement complet par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Dans ce cas, le solde dû par le Client est immédiatement exigible par StudyramaEmploi.com.

5- Le groupe Studyrama éditeur de StudyramaEmploi.com se réserve le droit de refuser une insertion (offre, publicité…) dont la nature, le texte ou la présentation serait contraire à l’esprit de StudyramaEmploi.com.

6- StudyramaEmploi.com ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau.

7- Le Client s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les services auxquels il a souscrit. Il est précisé qu'un usage raisonnable est :

• « CVthèque » StudyramaEmploi.com : consultation maximum de cents (100) curriculum vitae par jour et par Identifiant.
• « Diffusion illimitée » : mise en ligne maximum de 100 annonces « standard » par jour et par identifiant. Dans le cadre de cet engagement StudyramaEmploi.com se réserve le droit de procéder à la vérification des points et des codes d'accès.

8- Les dates de mise en ligne ne sont communiquées par l’éditeur qu’à titre indicatif. Un retard de parution ne peut entraîner l’annulation de la commande.

9- Une commande effectuée par un mandataire, engage conjointement celui-ci et le Client, notamment pour le bon règlement de cet ordre. Le mandataire doit agir sous couvert d'une notification par le Client, qui précise la portée et la durée de son mandat.

10- Le Client ou le mandataire doit impérativement fournir les éléments techniques à StudyramaEmploi.com dans les délais définis par l’éditeur. En cas de non-respect du délai, la responsabilité incombe en totalité au Client, qui sera facturé en totalité pour l’espace réservé.

11- StudyramaEmploi.com n'est en aucun cas responsable de l'absence de réussite de la communication du Client et/ou du/des partenaire(s) du Client relative à la commande.

12- StudyramaEmploi.com est exonéré de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client de son propre fait, et notamment dans le cas de l'absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, biens ou produits mis à la disposition, transmis, communiqués ou remis à StudyramaEmploi.com au titre de la commande. StudyramaEmploi.com est exonéré de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client du fait de l'ensemble des intervenants, préalablement à la commande, pendant l'exécution de la commande et postérieurement à la commande, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'un de ses salariés.

13- Il appartient au Client de disposer des autorisations légales et administratives relatives à l’utilisation de fichiers loués auprès de Studyrama. Studyrama déclare que les fichiers qu’il commercialise ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en application de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978.

14- La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client du fait de l'ensemble des intervenants, préalablement à la commande, pendant l'exécution de la commande et postérieurement à la commande, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'un de ses salariés. Le Client ou le mandataire s’engage à fournir des éléments techniques conformes aux spécifications définies par StudyramaEmploi.com France. Les travaux supplémentaires nécessaires à la mise en conformité des fichiers seront facturés.

15- Toute communication (offre, publicité, mailing…) paraît sous la seule responsabilité du Client. Toute communication proposée devra être conformes à la législation en vigueur. StudyramaEmploi.com se réserve le droit de refuser, même en cours de sa diffusion, toute annonce ou publicité qui, par sa nature, son texte ou sa présentation, serait contraire à l’ordre public, à l’esprit de la publication ou aux bonnes mœurs. StudyramaEmploi.com demeurant exonéré de toute responsabilité pour tout préjudice direct et indirect subi par le Client. Liens utiles : http://www.travail.gouv.fr http://www.social.gouv.fr

16- Tout «Bon à diffuser» non-renvoyé dans les 72 heures ouvrées implique l’accord du Client et dégage la responsabilité du Groupe Studyrama.

17- Les demandes d’annulations doivent être spécifiées par écrit. Si une demande d'annulation intervient moins d'une semaine ouvrable avant la date de mise en ligne des réservations (offres, publicité…), l'ordre ne peut être annulé et sera facturé dans sa totalité.

18- Les éléments techniques non-réclamés dans un délai de trois mois après diffusion seront détruits.

19- La facturation est effectuée au nom du Client et, s’il y a lieu, au nom de l’agence, en tant que payeur. Le Client reste, en tout état de cause, responsable du paiement. La TVA est à la charge du Client (19,6% au 1/06/04). Toutes les éventuelles nouvelles taxes resteront à la charge du Client, sauf dispositions légales contraires.

20- Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Studyrama se réserve cependant la possibilité d’exiger un paiement comptant à la souscription de l’ordre, notamment en cas de risque lié à l’insolvabilité du Client.

21- Toute offre est payable comptant à la diffusion de l'annonce sur le site. Aucun escompte n'est accordé pour tout paiement anticipé.

22- Les packs et autres prestations de service (publicité, sponsoring…) sont facturés à la commande, paiement à réception de facture. Escompte de 1% du TTC pour paiement anticipé sous 15 jours ouvrables date de facture.

23- Tout retard de paiement constaté à l’échéance entraîne les effets suivants :

• La suspension de l’effet de tous les ordres en cours passés par le Client ;
• L’exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir ;
• Le paiement avant parution de toute insertion sur simple demande de l’éditeur ;
• En application de la loi 92-1442 du 31/12/92, après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités seront appliquées sur les sommes échues et non réglées à l’échéance. Celles-ci seront égales à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal de l’année civile en cours par mois de retard de paiement.

24- StudyramaEmploi.com se réserve le droit de modifier ses tarifs, ses frais techniques (si nécessaires) et ses conditions générales de vente sans délai.

25- Le Client autorise StudyramaEmploi.com, sauf demande express du Client, à

1. Répliquer et/ou modifier et/ou héberger tout ou partie de son site Internet aux fins d'optimisation du service (logo, textes…etc.)
2. Utiliser son nom commercial aux fins de l'insérer dans tous documents, quelque soit leur forme, de présentation de l'activité et des Clients de StudyramaEmploi.com.

26- Les présentes conditions générales de vente et l’utilisation du site StudyramaEmploi.com seront soumises au droit français et tout litige entre les parties aux présentes sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

27- L’éditeur : Groupe Studyrama SAS au capital de 2 658 220 euros RCS Nanterre B429 309 354 00018 NAF 5814Z. Responsable de le publication : Jean-Cyrille Boutmy, PDG du Groupe Studyrama. Service commercial 01 41 06 59 00 : Jérôme Quéré Responsable commerciale Emploi.